Communiqué de La Bressola
Comunicat de La Bressola
Perpinyà, 31 janvier 2014,
L’Assemblée Nationale vient d’adopter la proposition de loi
constitutionnelle destinée à permettre la ratification de la Charte européenne des
langues régionales et minoritaires.
Il s’agit là d’une revendication constante des mouvements de défense des
langues et cultures minorisées de la République française.
Malheureusement la proposition de loi qui vient d’être votée ne se borne pas à
dire que l’Etat pourra ratifier la Charte signée en 1999 par le gouvernement
français.
Elle se propose d’ajouter à la Constitution la déclaration interprétative faite par
le dit gouvernement au moment de la ratification.
Or celle-ci non seulement priverait l’éventuelle ratification de tout effet pratique
mais encore risque d’entraîner un recul dans la protection de nos langues.
En effet il serait ajouté au texte constitutionnel qu’en aucun cas la Charte ne
peut être interprétée comme créant des droits collectifs et que le français
demeure obligatoire pour les relations avec les services publics ou pour les
personnes morales exerçant une mission de service public
Avancée apparente, recul réel de la protection des langues dites régionales, tel
serait le résultat de cette proposition.
La Bressola, membre d’ELEN-EBLUL, s’oppose à une telle révision et a
adressé un courrier dans ce sens aux parlementaires concernés.
Texte voté mardi 28 janvier 2014
Article unique
Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée
le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que :
« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la
charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues
régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la
charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de
tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;
« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la charte posent un
principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution,
en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales
de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une
mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les
administrations et services publics. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2014.
Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE
